Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification du vendeur et acceptation

Le service CoParent (ci-après « le Service ») est édité et exploité par CoParent, joignable à l'adresse contact@coparent.fr. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent la relation entre CoParent et toute personne utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
• Famille : groupe constitué de deux parents et d'un ou plusieurs enfants.
• Avocat Partenaire : avocat inscrit sur le Service avec un compte vérifié.
• Coparent : second parent invité dans une famille.

3. Description du service

CoParent fournit un calendrier de garde, une messagerie reformulée, le suivi des dépenses partagées, un carnet de santé enfant, et la génération de dossiers juridiques horodatés à destination des juridictions familiales.

4. Inscription et compte

L'inscription requiert une adresse e-mail valide et la fourniture d'informations exactes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal du Service, à la véracité des informations transmises, et au respect du second parent dans les échanges.

6. Règles spécifiques aux parents

L'invitation d'un compte enfant requiert l'accord du second parent légal. Les informations médicales sensibles ne peuvent être ajoutées que par un parent titulaire de l'autorité parentale.

7. Règles spécifiques aux avocats

Les avocats inscrits s'engagent à respecter leur indépendance professionnelle, leur déontologie et le secret professionnel. L'accès à un dossier client ne peut se faire qu'après acceptation explicite du parent.

8. Modèle économique, abonnements et paiements

Le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours pour les comptes parents, puis des abonnements payants : Standard 10 €/mois ou Premium 15 €/mois (TVA incluse). Les avocats disposent d'une formule dédiée. Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et lors de la souscription.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle.com est le Merchant of Record de toutes nos commandes. Paddle gère l'ensemble des demandes du service client liées aux paiements et traite les retours et remboursements. Les conditions applicables au paiement, à la facturation, à la fiscalité, à l'annulation et aux remboursements sont régies par les Conditions acheteur de Paddle.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse en cas d'utilisation immédiate du Service. CoParent offre en outre une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours — voir notre politique de remboursement.

10. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion ou depuis le portail Paddle. CoParent se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement substantiel aux présentes CGU, de défaut de paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou de violations répétées de la politique d'usage. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

CoParent reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service (logiciel, interface, marque, contenus éditoriaux). L'Utilisateur conserve la propriété exclusive des données qu'il saisit ; CoParent agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD.

12. Limitation de responsabilité — Le Service n'est pas un substitut juridique

CoParent est un outil d'organisation, de communication et de traçabilité destiné aux parents séparés. Il ne constitue ni un service d'avocat, ni un service de conseil juridique, ni une plateforme de règlement des différends. Les contenus, modèles, calculs et exports proposés sont fournis à titre informatif et organisationnel uniquement.

Les exports PDF, journaux d'événements, historiques de messagerie et autres documents générés par le Service ne valent pas preuve juridique opposable en l'absence d'horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS (UE) n°910/2014. Leur recevabilité reste à l'appréciation souveraine du juge.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, des décisions qu'il prend, et des suites données par toute autorité administrative ou judiciaire. CoParent ne saurait être tenu responsable d'un préjudice direct ou indirect résultant de l'usage du Service, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Pour toute question juridique, l'Utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel qualifié. Les fonctionnalités liées aux avocats partenaires ne créent aucun mandat avec CoParent.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec CoParent, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse pendant deux mois.

Médiateur compétent : Médiateur de la consommation MEDICYS — site web : www.medicys.fr. Les litiges peuvent également être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation préalable est encouragé avant toute saisine d'une juridiction, sans pour autant constituer une condition de recevabilité d'une action contentieuse.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16. Juridiction compétente

Tout litige relèvera des tribunaux français compétents, sous réserve du recours préalable à la médiation prévu à l'article 13.

17. Mise à jour

Dernière mise à jour : 21 avril 2026. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.