Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification du vendeur et acceptation

Le service La Coparentalité (ci-après « le Service ») est édité et exploité sous le nom commercial La Coparentalité, joignable à l'adresse contact@lacoparentalite.fr. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales. La Coparentalité bénéficie du régime de la franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), valant également Conditions Générales de Vente (« CGV ») pour les abonnements payants, régissent la relation entre La Coparentalité et toute personne utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
• Famille : groupe constitué de deux parents et d'un ou plusieurs enfants.
• Avocat Partenaire : avocat inscrit sur le Service avec un compte vérifié.
• Coparent : second parent invité dans une famille.

3. Description du service

La Coparentalité fournit un calendrier de garde, une messagerie assortie d'une aide à la reformulation, le suivi des dépenses partagées, un espace facultatif d'informations utiles sur l'enfant (« carnet enfant »), un coffre-fort de documents, ainsi qu'une fonction d'export PDF horodaté et vérifiable. Le Service est un outil d'organisation, de communication et de structuration documentaire. Il ne fournit pas de conseil juridique, ne remplace pas un avocat et ne garantit aucune décision judiciaire.

4. Inscription et compte

L'inscription requiert une adresse e-mail valide et la fourniture d'informations exactes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal du Service, à la véracité des informations transmises, et au respect du second parent dans les échanges.

6. Règles spécifiques aux parents

L'invitation d'un compte enfant requiert l'accord du second parent légal. Les informations médicales sensibles ne peuvent être ajoutées que par un parent titulaire de l'autorité parentale.

7. Règles spécifiques aux avocats

Les avocats inscrits s'engagent à respecter leur indépendance professionnelle, leur déontologie et le secret professionnel. L'accès à un dossier client ne peut se faire qu'après acceptation explicite du parent.

8. Modèle économique, abonnements et paiements

Le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours pour les comptes parents, puis des abonnements payants : Standard 10 €/mois ou Premium 15 €/mois (TVA incluse). Les avocats disposent d'une formule dédiée. Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et lors de la souscription.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle.com est le Merchant of Record de toutes nos commandes. Paddle gère l'ensemble des demandes du service client liées aux paiements et traite les retours et remboursements. Les conditions applicables au paiement, à la facturation, à la fiscalité, à l'annulation et aux remboursements sont régies par les Conditions acheteur de Paddle.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse en cas d'utilisation immédiate du Service. La Coparentalité offre en outre une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours — voir notre politique de remboursement.

10. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion ou depuis le portail Paddle. La Coparentalité se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement substantiel aux présentes CGU, de défaut de paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou de violations répétées de la politique d'usage. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

La Coparentalité reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service (logiciel, interface, marque, contenus éditoriaux). L'Utilisateur conserve la propriété exclusive des données qu'il saisit ; La Coparentalité agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD.

12. Limitation de responsabilité — Le Service n'est pas un substitut juridique

La Coparentalité est un outil d'organisation, de communication et de traçabilité destiné aux parents séparés. Il ne constitue ni un service d'avocat, ni un service de conseil juridique, ni une plateforme de règlement des différends. Les contenus, modèles, calculs et exports proposés sont fournis à titre informatif et organisationnel uniquement.

Les exports PDF, journaux d'événements, historiques de messagerie, horodatages et empreintes techniques (SHA-256) générés par le Service visent à faciliter la conservation, la structuration et la vérification des informations échangées entre coparents. Ils ne constituent pas une certification par une autorité publique ou un commissaire de justice (huissier) et ne valent pas, à eux seuls, preuve juridique opposable. Leur recevabilité et leur portée restent à l'appréciation souveraine du juge.

Les fonctions d'intelligence artificielle proposées par le Service (notamment l'aide à la reformulation des messages) constituent une aide rédactionnelle et relationnelle. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie sur les conséquences d'un message. L'Utilisateur reste seul responsable des messages qu'il choisit d'envoyer.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, des décisions qu'il prend, et des suites données par toute autorité administrative ou judiciaire. La Coparentalité ne saurait être tenu responsable d'un préjudice direct ou indirect résultant de l'usage du Service, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Pour toute question juridique, l'Utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel qualifié. Les fonctionnalités liées aux avocats partenaires ne créent aucun mandat avec La Coparentalité. Le partage d'éléments avec un avocat partenaire ne se fait qu'avec le consentement explicite de l'Utilisateur, qui choisit librement le périmètre des informations transmises.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec La Coparentalité, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse pendant deux mois.

Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — site web : www.cm2c.net. Les litiges peuvent également être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation préalable est encouragé avant toute saisine d'une juridiction, sans pour autant constituer une condition de recevabilité d'une action contentieuse.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16. Juridiction compétente

Tout litige relèvera des tribunaux français compétents, sous réserve du recours préalable à la médiation prévu à l'article 13.

17. Mise à jour

Dernière mise à jour : 21 avril 2026. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.